Les faits : Chronologie et Explications

9 Juillet 1999 : Embauche et Signature du Contrat de Travail en qualité de magasinier/préparateur/chauffeur-livreur.

26 Février 2009 : Lettre de Licenciement, attestation ASSEDIC, certificat de travail et Solde de tous compte.

Mars 2009 : Refus de pôle-emploi d'accéder à ma demande de ARE pour falsification de certificat de travail, l'employeur ayant attesté que je faisais partie du contingent d'une Société nommée "Candis" dont je ne connaissais ni l'existence et encore moins mon éventuelle appartenance.

28 Avril 2009 : passage en section prud’homale pour conciliation.

Lors de cette tentative de conciliation, je demande la rectification immédiate du certificat de travail afin de faire valoir mes droits en termes de prestations sociales. L'employeur me remet un nouveau certificat de travail où il stipule que j'ai travaillé pendant presque 10 ans en continu au sein de sa société. Cette attestation devait me permettre d'ouvrir mes droits à indemnisation par pôle-emploi.

Avril 2009 : nouveau refus de pôle-emploi malgré la rectification de mon dossier.

Avril 2009 : ne comprenant pas du tout le problème et devant le mutisme des agents de pôle-emploi, j’entreprends l'analyse de mes bulletins de paie.

Cette analyse fait apparaitre que, malgré les déclarations de mon employeur, j'ai changé 8 fois d'entreprises en tournant sur quatre établissements distinctes (absence d' Unité Economique et Sociale déclarée) sans que mon ancienneté n'en souffre.

Ces changements d'employeur sont résumés dans ce tableau :

Il apparait donc normal que pôle-emploi me refuse l'accès aux indemnités puisque l'attestation de mon employeur ne comporte pas les changements d'affectations visés.

Pour m'assurer de la situation, je demande à l'organisme de retraite complémentaire ISICA de bien vouloir m'envoyer mon décompte de cotisation carrière.

En examinant attentivement les dates ainsi que ma qualification, nous constatons que nous ne pouvons la rapprocher des données du tableau ci-dessus.

Je dispose donc d'une attestation ASSEDIC et d'un certificat de travail qui ne correspondent pas à mes bulletins de paie qui, eux-mêmes, ne correspondent pas au relevé de cotisation de retraite complémentaire.

Octobre - Novembre 2009 : je contacte l'inspection du travail qui décide d'écrire une lettre à mon employeur afin que je puisse ouvrir l'ensemble de mes droits. Dans le même temps, j'écris au délégué et à la Directrice des ressources humaines de l’entreprise afin de mettre un terme à cette situation. Je ne reçois aucune réponse du premier et la directrice me répond d'attendre le dénouement juridique.

Apres enquête et en croire l’extrait du site internet du Medef, cette directrice des ressources humaines a siégé à la commission départementale de lutte contre le travail illégal et dissimulé en compagnie du juge prud’homal qui présidait la séance au tribunal (visionner le compte rendu). Y aurait-il eut collusion? Nul ne peut l'infirmer ou l'affirmer....

Courant 2010 : Etant toujours désireux de comprendre, nous entreprenons une analyse plus poussée des documents, et nous tombons sur un autre problème que d'aucuns classeront comme des erreurs matérielles. Sur mes bulletins de paie, apparaissent 4 numéros différents d'immatriculation à la sécurité sociale dont 3 inconnus.

Les zones sur fond rose correspondent aux numeros d'immatriculations qui ne me concernent pas.

A ce stade, nous nous demandons comment les numéros de sécurité sociale ont-ils pu changer alors que mon nom lui, reste (fort heureusement) le même ? Et que dire du versement des cotisations à l'URSAFF ?

-------------- 2010 : Suite à la procédure engagée, sur les conseils de mon avocat, je choisis de faire expertiser mon dossier pour en avoir le cœur net. Je confie l'affaire à la société NBC Production 31 qui me rend des conclusions de rapport d'expertise hallucinantes !!!

En effet, au vue de mes bulletins de paie, il s'avère que mon employeur ne s'était pas inscrit avec le bon code "APE" et qu'il ne pouvait donc pas avoir de chauffeur-livreur dans son contingent. Cela explique la mention "chauffeur d'entrepôt" portée sur les documents. Or il s'avère que, légalement, un chauffeur d'entrepôt ne peut effectuer de livraison qu'à concurrence d'une distance maximale de 15kms autour du lieu de travail. Il est donc surprenant de m'être fait licencier sur des témoignages faisant état de mes fautes à Pézenas (34) alors que ce village se situe à 180 kms de mon lieu de travail.

En outre, à partir du moment où la saisine du tribunal prud’homme est devenu réalité l'entreprise s'est subitement mise aux normes en changeant de code APE. Mais qu'en était-il avant ?

Ensuite, l'expertise pointe du doigt, elle-aussi, les problèmes de changement de numéro de Siret. J'attire votre attention sur le fait que bien que les numéros de Siret changent la raison sociale de l'entreprise ne change pas. Alors s'agit-il d'une fraude ou d'une erreur matérielle comme l'atteste le tribunal de la cour d'appel de Nîmes?

NBC Production 31 indique aussi l'existence de travail de nuit journalier non portée sur les bulletins de paie mais ne peut pas chiffrer avec exactitude le préjudice, l'employeur ayant gardé la carte magnétique du chrono-tachygraphe. L'expertise atteste donc mon appartenance aux contingents des travailleurs de nuit. Les dispositions légales font état que chaque travailleur de nuit doit passer une visite médicale via un médecin du travail d'une périodicité de 6 mois. Pourquoi pas moi?

Courant 2011 : Apres réflexion, j'émets l'hypothèse que si je travaillais toujours cela expliquerait pourquoi je n'avais droit à rien.

Afin d'en avoir le cœur net, je redemande à ISICA, mon organisme de retraite, un nouveau décompte de cotisation carrière.

De surcroit, j'obtiens de la CRAM le décompte des cotisations et prestations sociales perçues sur mon numéro de sécurité sociale.

Nous constatons avec stupeur que je suis toujours déclaré comme salarié à plein temps dans une entreprise et que donc, je ne peux, normalement pas prétendre aux aides sociales.

Il est entendu que je n'ai jamais touché les prétendus salaires correspondant aux cotisations versées ultérieurement à mon licenciement. 

Pire encore, les différentes aides juridiques me conseillent de ne pas prendre un travail car nul employé ne peut, en France, cumuler deux emplois à temps plein .

Novembre 2011 : Après avoir écris aux entreprises dont les numéros Siret figurent sur mes bulletins de paies (FIMAG St Chély - FIMAG Mende - MAGNE distribution) et l'URSSAF de la Lozère, je décide de faire appel au Procureur de la République, celui-ci faisant parti du CODAF (Comités Opérationnels Départementaux Anti-Fraude). Lors d’une entrevue avec lui, il m’informe oralement qu’il ne donnera suite à aucunes de mes constatations et que ma situation, bien que critique, serait assez habituelle. Il m’informe, de surcroit, que si ma future clochardisation devenait une réalité, il pouvait me donner l’adresse de foyer afin de ne pas dormir dehors et de pouvoir recevoir mon fils !!!

Bien évidemment, aucune transcription écrite n’a été faite de cette entrevue par le tribunal. Je n’ai, à ce-jour, aucune certitude quand à une éventuelle enquête ou clôture du dossier.